Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la plateforme de gestion de projet sharemundo links®.

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CGV sharemundolinks.com

URL du site : https://sharemundolinks.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SHAREMUNDO FRANCE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet ou éventuellement par contact direct, un accès via une licence d’utilisation à sa solution Saas « sharemundo Links » (ci-après les « Services ») ainsi qu’aux prestations de maintenance y associées (ci-après la « Maintenance »), définis plus amplement ci-après.

sharemundo links® est une plateforme innovante de gestion de projet qui simplifie le travail collaboratif au sein des projets industriels et des entreprises. En digitalisant les processus de gestion de projet, sharemundo links® améliore la productivité des équipes, limite les tâches à faible valeur ajoutée et facilite l’échange de données. Organisé en modules interconnectés, la plateforme sharemundo links® offre un moyen simple, flexible et efficace pour gérer vos projets industriels, même les plus complexes, en digitalisant vos processus et en automatisant les tâches à faible valeur ajoutée.

Pour plus d’informations sur les Services, le Client est invité à consulter la page Internet du Prestataire : https://sharemundo.com.

Le Client déclare et atteste :

  • être un professionnel et agir, pour la commande des Services, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
  • avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités des Services et souscrire aux Services proposés en toute connaissance de cause et sous son entière responsabilité,
  • avoir vérifié l’adéquation des Services avec ses besoins,
  • qu’il utilisera les Services sous son seul contrôle direct et sous sa seule responsabilité.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et à la Maintenance associée rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site Internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Coordonnées du Prestataire :

SHAREMUNDO FRANCE
19 QUAI DE RIVE NEUVE – 13007 MARSEILLE
841 069 164 RCS Marseille
info@sharemundolinks.com
https://sharemundo.com/

ARTICLE 2 – Commandes

2-1.

Le Client passe commande des Services via le Site Internet du Prestataire, comme suit :

  • Le Client devra dans un premier temps renseigner ses coordonnées (Dénomination sociale, nom et prénom du représentant légal ou de l’entrepreneur individuel, email, éventuellement un numéro de téléphone s’il le souhaite),
  • Une fois cette étape validée, le Client pourra choisir le type de Service voulu (Offre BASIC ou Offre BUSINESS), la durée pour laquelle les Services sont souscrits (licence mensuelle ou annuelle), le nombre de licence (étant entendu qu’une licence doit être souscrite par utilisateur), ajouter des modules complémentaires s’il le souhaite etc.
  • Le Client accèdera ensuite à la page de paiement des Services. Pour la commande de Services via le site Internet du Prestataire, le paiement se fait uniquement par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
  • Une fois la commande réglée, le Client recevra par courriel à l’adresse email renseignée lors de la commande des Services, dans un délai maximum d’UNE (1) heure, ses codes d’accès au Service, à savoir un identifiant et un mot de passe provisoire.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un email, qui contiendra également en pièce jointe les présentes CGV acceptées par le Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2.

En cas de difficulté, et si le Client se trouve dans l’impossibilité de passer commande des Services via le site Internet du Prestataire, il aura la possibilité de contacter ce dernier pour l’établissement d’un devis et passation d’une commande, par email à l’adresse : contact@sharemundolinks.com.

Le Prestataire établira un devis détaillé, listant notamment toutes les prestations fournies, qu’il adressera au Client.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire, validation expresse et par écrit du devis par le Client, et confirmation expresse et par écrit de l’acceptation de la commande par le Prestataire.

2-3.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2-4.

Le Client pourra modifier sa commande auprès du Prestataire, sous réserve d’accord préalable et exprès de ce dernier, mais uniquement s’il lui en fait la demande écrite par email dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures après validation et paiement de la commande. Le Prestataire n’a pas à motiver sa décision.  En cas d’acceptation de la demande de modification, le Prestataire adressera au Client un devis spécifique, donnant lieu à un ajustement éventuel du prix et des délais de fourniture des Services : cette demande de modification fera l’objet de la procédure visée à l’article 2-2. ci-dessus.

2-5.

Le Client pourra annuler sa commande auprès du Prestataire, sous réserve d’accord préalable et exprès de ce dernier, mais uniquement s’il lui en fait la demande écrite par courriel dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures après validation et paiement de la commande. Le Prestataire n’a pas à motiver sa décision d’acceptation ou de refus de la demande d’annulation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqués sur son site Internet ou selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT, par licence utilisateur.

Une facture est établie par le Prestataire et mensuellement ou annuellement selon la durée de la licence souscrite.

Les factures sont consultables et téléchargeables à discrétion par le Client.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Services, dans les conditions définies à l’article « Commandes » ci-avant, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.

Le prix des Services est payable par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données du moyen de paiement utilisé par le Client lors du premier paiement sont conservées par le prestataire de services de paiement utilisé par le Prestataire : le prix des Services sera débité du compte bancaire associé, mensuellement ou annuellement, sans action supplémentaire requise du Client. En cas d’expiration de son moyen de paiement, le Client aura la possibilité de renseigner de nouvelles coordonnées de paiement sur son espace administrateur.

En cas de commande par contact direct, les parties pourront convenir de l’utilisation d’un autre moyen de paiement pour le règlement des factures du Prestataire, tel que le virement bancaire : le devis établi par le Prestataire fera mention du moyen de paiement choisi.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Les contestations relatives aux factures émises par le Prestataire doivent intervenir dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la remise de ladite facture, par le Prestataire, sur l’espace administrateur du Client.

4-2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler ou de suspendre la fourniture des Services et de la Maintenance commandés par le Client et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Dans ces hypothèses (annulation ou suspension de la fourniture des Services), les dispositions de l’article 6-3. ci-dessous seront applicables.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement et par facture impayée. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services et de la Maintenance

5-1. Accès aux Services

Les Services sont accessibles en mode Saas sur ordinateur, téléphone mobile ou tablette.

Lors de la validation de la commande en ligne du Client ou lors de son acceptation par le Prestataire si une commande en ligne n’a pas été possible, le Prestataire lui fournira un identifiant et un mot de passe provisoire lui permettant d’accéder aux Services.

Il appartiendra au Client, lors de sa première connexion, de modifier le mot de passe provisoire qui lui aura été attribué et de définir son nouveau mot de passe.

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client : ce dernier ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers.

Toute connexion et/ou opération effectuée via les identifiants et mot de passe du Client est réputée effectuée par ses soins.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation des Services par un tiers au moyen des identifiants personnels et mots de passe du Client.

Sur son espace Administrateur, le Client pourra notamment :

  • Procéder à la configuration et au paramétrage des comptes des utilisateurs. Le Client pourra attribuer les licences aux utilisateurs de son choix et ces derniers recevront un courriel automatique généré par la plateforme comportant leur identifiant et mot de passe provisoire. Chaque utilisateur devra modifier son mot de passe provisoire lors de sa première connexion à son espace « Projet ». Le Client devra informer les utilisateurs que leur identifiant et mot de passe sont strictement confidentiels et qu’ils ne doivent en aucun cas les communiquer à un tiers,
  • Désactiver le compte d’un utilisateur et transférer sa licence à un autre utilisateur,
  • Accéder aux présentes CGV, à ses factures, à ses données personnelles qu’il pourra modifier ou supprimer,
  • Modifier son moyen de paiement, notamment dans l’hypothèse où la carte bancaire utilisée lors de la commande est expirée,
  • Accéder au lien renvoyant au site Internet comportant le support de formation dématérialisé et les vidéos explicatives des fonctionnalités des Services.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de DIX (10) jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5-2. Maintenance – Support

La fourniture des Services implique, pour la durée du contrat, la fourniture par le Prestataire de prestations de Maintenance .

Le Prestataire apporte au Client pendant toute la durée du contrat un service de Maintenance en vue d’une correction des anomalies affectant ses Services. Une anomalie s’entend de tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire toute anomalie, via le lien suivant : XXXX.

Le Prestataire s’engage à prendre en compte les demandes d’intervention émises par le Client du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 hors jours fériés.

En cas d’anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à la Maintenance visée ci-dessus, le Client autorisant expressément le Prestataire à intervenir sur l’application dès détection d’une anomalie.

Cette prestation de Maintenance est réalisée à distance.

Dans le cadre de l’exécution de son intervention, le Prestataire, avec l’accord du Client, peut avoir accès à la base de données du Client.

5-3. Evolution des Services

Le Prestataire tiendra compte des remontées d’informations et attentes exprimées par ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer les Services pour tenir compte de l’évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché.

Article 6 – Durée des Services

Le Client aura la possibilité de souscrire une licence annuelle ou mensuelle.

6-1.

Pour les licences annuelles, le contrat est conclu pour une durée déterminée d’UN (1) an, commençant à courir à compter de la commande et du paiement des Services par le Client.

Le contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’UNE (1) année, à défaut de dénonciation :

  • signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le Prestataire au Client,
  • ou par le Client, directement sur son espace Administrateur en désactivant la reconduction automatique.

UN (1) mois au moins avant l’arrivée du terme, pour la première année ;
DEUX (2) mois au moins avant l’arrivée du terme, pour la deuxième année commencée ;
TROIS (3) mois au moins avant l’arrivée du terme, pour la troisième année commencée ;
SIX (6) mois au moins avant l’arrivée du terme, pour les années suivantes.

6-2.

Pour les licences mensuelles, le contrat est conclu pour une durée déterminée d’UN (1) mois, commençant à courir à compter de la commande et du paiement des Services par le Client.

Le contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’UN (1) mois, à défaut de dénonciation :

  • signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par le Prestataire au Client, UN (1) mois au moins avant l’arrivée du terme, pour la première année du contrat ; DEUX (2) mois au moins avant l’arrivée du terme pour la deuxième année commencée ; TROIS (3) mois au moins avant l’arrivée du terme pour la troisième année commencée ; SIX (6) mois au moins avant l’arrivée du terme pour les années suivantes.,
  • ou par le Client, directement sur son espace Administrateur en désactivant la reconduction automatique, SEPT (7) jours ouvrés au moins avant l’arrivée du terme pour la première année du contrat ; QUINZE (15) jours ouvrés au moins avant l’arrivée du terme pour la deuxième année commencée ; UN (1) mois au moins avant l’arrivée du terme pour la troisième année commencée ; QUARANTE CINQ (45) jours ouvrés au moins avant l’arrivée du terme pour les années suivantes.

6-3.

A l’arrivée du terme du contrat :

  • Le Client n’aura plus la possibilité d’accéder aux Services. L’accès à son espace administrateur ne sera pas désactivé mais le Client pourra uniquement, pendant une durée de UN (1)mois à compter de l’arrivée du terme du contrat, procéder sous son entière responsabilité à la récupération intégrale de ses données,
  • Le Prestataire procédera à un arrêté de comptes, afin de déterminer les sommes lui restant dues éventuellement à cette date.

ARTICLE 7 – Déclaration et Obligations du Client

7-1.

Le Client déclare utiliser les Services sous son entière responsabilité.

Le Client est seul responsable des informations, documents et/ou données qu’il dépose sur la plateforme et rend accessibles aux utilisateurs : ainsi, les utilisateurs auxquels le Client aura donné un droit d’accès à ces informations, documents et/ou données pourront librement les consulter, les télécharger et les communiquer à des tiers.

Il appartient au Client, s’il le souhaite, de faire signer à chaque utilisateur un accord de confidentialité afin que ces informations, documents et/ou données soient protégées et demeurent confidentielles.

7-2.

Afin de permettre au Prestataire de lui fournir les Services commandés, le Client devra :

  • Fournir au Prestataire, spontanément ou à sa demande, toute information utile et nécessaire à la correction d’anomalies constatées par le Client. Ces informations doivent être exactes, sincères et complètes,
  • Coopérer avec le Prestataire afin de lui permettre de résoudre dans les meilleurs conditions les anomalies signalées.

7-3.

Les données collectées par le Client sont sa propriété. Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de la nature des données collectées via l’utilisation des Services. Le Prestataire ne peut assurer aucune vérification du contenu des données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation desdites données. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de données à caractère personnel, etc.

Le Prestataire s’engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des données collectées, traitées, stockées, sauvegardées ou qui transitent simplement par les Services en ligne du Prestataire.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – licence d’utilisation

Le Client bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation des Services, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, uniquement pour la durée et le nombre d’utilisateurs déterminés à la commande, à l’exclusion de tout droit de propriété.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire est toujours soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, de réalisation ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de CINQ (5) jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services défectueux au cours des SIX (6) mois ayant précédés la survenance du dommage.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas :

  • de destruction accidentelle des données du Client, celui-ci s’obligeant à les sauvegarder,
  • de défaillance, de ralentissement, d’interruption d’accès ou de panne du réseau Internet, pour quelque cause que ce soit,
  • de dysfonctionnement, destruction ou panne du matériel informatique du Client,
  • de défauts liés à l’installation électrique ou réseau du Client,
  • des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès aux Services dues aux perturbations du réseau de télécommunication (fixe ou mobile), de défaillance ou de panne du réseau électrique,
  • d’interruption du Service aux fins de Maintenance ou de mise à jour de l’application,
  • d’implantation de toutes applications, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services,
  • de dommages résultant, dans leur origine ou leur étendue, d’un virus informatique,
  • de faute ou négligence du Client, et notamment si le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions de l’article 7 ci-dessus,
  • de force majeure.

ARTICLE 10 – Assurances

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation commandée. Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 11 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@sharemundolinks.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client s’engage, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel : la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à ce titre.

 

ARTICLE 12 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

 

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours calendaires, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 16 ci-dessous.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constituent un cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, pandémie, épidémie, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, panne ou absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement, cyber-attaque chez l’hébergeur ou un tiers.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16-3 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect des obligations suivantes :

  • Absence ou retard de paiement des factures du Prestataire par le Client,
  • Non-respect des obligations du Client, mentionnées à l’article 7 des présentes,
  • Non-respect de l’obligation de confidentialité stipulée à l’article 12 des présentes,

Le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit SEPT (7) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16-4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17 – Règlement amiable des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette réunion, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

ARTICLE 18 – Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

 

ARTICLE 19 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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